CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION



Préambule

La SARL SALIENT FORMATIONS ET EQUIPEMENTS, société à responsabilité limitée au capital social de 2.500€, dont le siège social est sis 33 Rue Sainte-Catherine, appartement 4a, BAYONNE (64100), immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 885 017 038, exerçant sous le nom commercial « LARA TACTICAL », est spécialisée dans le Conseil, l’Expertise et la Formation dans les domaines de la sécurité et de la sureté.

Elle propose à ce titre des prestations de formation en ligne sur son site internet www.lara-tactical.com.

Les formations susvisées ont pour objectif d’apporter aux clients, les conseils et expertise développés par les équipes de LARA TACTICAL dans les domaines de la sécurité et de la sureté.

La SARL SALIENT FORMATIONS ET EQUIPEMENTS propose également sur son site internet www.lara-tactical.com, une activité de coaching.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des activités susmentionnées.

« La société » est définie comme le prestataire, et fournisseur de la prestation.
« L’utilisateur » et « la personne qui passe commande » sont définis comme le client.

« La prestation de services » consiste en la fourniture d’une prestation de formation en ligne dont le support et le contenu sont fonction des choix faits par le client.


Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente en ligne ont pour objet de régir les relations contractuelles de la SARL SALIENT FORMATIONS ET EQUIPEMENTS avec ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations de services à distance.

Toute commande emporte l’adhésion, sans réserve, à nos conditions générales de vente en ligne. La vente à distance aura lieu dès l’échange des consentements des parties qui se concrétisera par l’acceptation par le client de la commande.

La SARL SALIENT FORMATIONS ET EQUIPEMENTS se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions générales de vente en ligne à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.




Article 2. Caractéristiques des biens et services proposés

Les prestations de services à distance proposés par la SARL SALIENT FORMATIONS ET EQUIPEMENTS sont ceux qui figurent sur son site internet www.lara-tactical.com.


Article 3. Durée de validité de l’offre

Une fois l’acte d’achat réalisé, le client pourra accéder à la formation e-learning.


Article 4. Mode de prise de commande

Le client pourra effectuer un paiement en ligne, par carte bancaire.

Lors d’un paiement par carte bancaire, un mail est envoyé au client reprenant toutes les informations concernant sa commande. Il appartient à ce dernier de conserver sur papier ou sur un support numérique durable ces informations, lesquelles pourront lui être demandées en cas de contestations.


Article 5. Enregistrement de la commande et paiement

Les données enregistrées par SARL SALIENT FORMATIONS ET EQUIPEMENTS constituent l’ensemble des preuves des transactions passées entre la société SARL SALIENT FORMATIONS ET EQUIPEMENTS et ses clients.


Article 6. Prix

Sauf dispositions contraires, les prix proposés sur le site www.lara-tactical.com sont garantis fermes et définitifs, le paiement de la commande devra intervenir par carte bancaire.

Nos prix sont indiqués toutes taxes comprises.


Article 7. Livraison et disponibilité

La mise à disposition des contenus sera possible après l’expiration du délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la commande et sous réserve de paiement du prix selon les règles légales applicables.

Ce droit de rétractation prend fin lors de votre première connexion au service choisi (en utilisant l’identifiant et le mot de passe attribués), la prestation de services objet du contrat étant ainsi réalisée dans le cadre d’une prestation de services en ligne.


Article 8. Clause de réserve de propriété

En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, il est expressément précisé que l’acheteur ne pourra disposer des services qu’après paiement du prix, le redressement ou la liquidation judiciaire de l’acheteur ne pouvant modifier cette clause. À défaut de paiement du prix, le client ne pourra pas accéder à sa prestation et ne pourra donc pas accéder au contenu choisi.

Les documents graphiques, processus informatiques et créations quelconques restent la propriété de la SARL SALIENT FORMATIONS ET EQUIPEMENTS sauf dispositions contraires clairement explicitées pour chaque produit concerné; ils ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles prévues par notre offre, devis, factures ou manuels d’utilisation, ni reproduits de quelque manière et sur quelque support que ce soit présent et à venir, sauf stipulations contraires.


Article 9. Garanties

Tous les services fournis par SARL SALIENT FORMATIONS ET EQUIPEMENTS bénéficient de la garantie légale prévue dans les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que d’une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.


Article 10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra engager la responsabilité de l’autre si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, ou d’une cause extérieure tels que notamment: catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunication.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, les présentes conditions générales de vente pourront être résiliées par la partie lésée et les parties seront libérées de leurs obligations respectives.


Article 11. Droit d’utilisation et d’usage

SARL SALIENT FORMATIONS ET EQUIPEMENTS ne concède qu’un simple droit d’usage en ce qui concerne les contenus de formation. Dans ce cas, le contrat passé entre les parties est un contrat de prestations de services dont la caractéristique principale est, en l’espèce, l’accès pendant une durée déterminée à un ou plusieurs contenus de formation. Les codes de connexion qui sont fournis par la société sont strictement confidentiels et personnels.

Si une utilisation illicite de ces codes s’avère, la société se réserve le droit de supprimer, sans préavis, les droits d’accès incriminés et aucun remboursement ne pourra être réclamé.


Article 12. Clause résolutoire

En cas d’inobservation d’une de ces obligations par le client, la société peut résilier unilatéralement le contrat. Ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourra faire valoir à l’égard de l’acheteur.


Article 13. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site lara-tactical.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

À ce titre, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle du site lara-tactical.com, est strictement interdite.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sauf dispositions contraires expresses. Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de SARL SALIENT FORMATIONS ET EQUIPEMENTS, propriétaire du site internet www.lara-tactical.com.


Article 14. Informatique et Libertés

Conformément aux dispositions de la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et portant réforme de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, aucune information personnelle n’est collectée ou cédée à votre insu. De plus, aucune information personnelle n’est utilisée à des fins non prévues par l’utilisateur ou étrangères à celui-ci.

L’utilisateur est notamment informé que, en application de l’article 32 de la loi du 6 août 2004, les réponses données aux formulaires présents sur le site www.lara-tactical.com pourront être transmises et exploitées par SARL SALIENT FORMATIONS ET EQUIPEMENTS et qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant (article 39 et article 40 de la même loi). Les titulaires de droit d’accès et de rectification pourront exercer leurs prérogatives en écrivant à l’adresse postale de SARL SALIENT FORMATIONS ET EQUIPEMENTS.

Le traitement automatisé d’informations nominatives, y compris la gestion des adresses électroniques des utilisateurs du site, fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).


Article 15. Délimitation géographique

La présente offre peut prendre effet sur le territoire de la France Métropolitaine, DOM-TOM.


Article 16. Informations sur l’offrant

La société SARL SALIENT FORMATIONS ET EQUIPEMENTS, société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BAYONNE au n° 885 017 038.

Pour toute information ou question, vous pouvez nous contacter :

• par mail à l’adresse suivante : contact@lara-tactical.com

Article 17. Attribution de compétence

De convention expresse, les parties conviennent, en application de l’article 48 du Code de Procédure Civile, que tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence des tribunaux de BAYONNE et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.